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"je jure d'apporter mon concours à la justice, d'accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience"

 

Serment de l’expert

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Les experts judiciaires sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire.

Ce sont des spécialistes de disciplines très variées telles que la médecine l'architecture, la gemmologie ou l'économie. Leurs avis ne s'imposent pas aux magistrats, qui ne sont pas liés par leurs appréciations.

L'expert judiciaire est assermenté, il ne s'agit pas d'une profession mais d'une fonction confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence.

Il est inscrit sur une liste établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Compétence professionnelle de haut niveau, rigueur intellectuelle et morale sont indispensables à la fonction d'expert de justice.

Ces qualités sont rigoureusement contrôlées par la cour d'appel pour chaque candidat. La moralité est déterminée par les renseignements fournis par le candidat complétés par une enquête administrative.

 

Les compétences techniques sont vérifiées à travers la formation, les références, la réputation professionnelle et la notoriété des candidats. (extrait du site de la Cour d'appel d'Aix en Provence)

Serge VITALI est inscrit sur la liste des Experts près la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques suivantes: 

  • C.18.1. Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d’expropriation, droits réels immobiliers.

  • C.18.2. Estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d’éviction ou d’expropriation, de fonds de commerce et d’entreprises.

  • C.18.3. Droits sociaux à prépondérance immobilière.

  • C.18.4. Préjudices immobiliers.

Serge VITALI est inscrit sur la liste des Experts prés la Cour Administrative d’Appel  de Marseille dans les rubriques suivantes :

  • C02-02 : Estimations immobilières

  • C02-03 : Gestion immobilière

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