Expertise judiciaire
Expert inscrit près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et la Cour administrative d'appel de Marseille — une fonction au service de la justice, fondée sur la rigueur et l'indépendance.
“Je jure d'apporter mon concours à la justice, d'accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience.”
Les experts judiciaires sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire. Leurs avis ne s'imposent pas aux magistrats, qui ne sont pas liés par leurs appréciations.
L'expert judiciaire est assermenté. Il ne s'agit pas d'une profession mais d'une fonction confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence, inscrits sur une liste établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité principale. Compétence professionnelle de haut niveau, rigueur intellectuelle et morale sont indispensables à cette fonction.
Déroulement type d'une mission
- 1Désignation
Le juge désigne l'expert par ordonnance, en fixant la mission et le délai de dépôt du rapport.
- 2Acceptation de la mission
L'expert accepte la mission, prête serment et convoque les parties dans le respect du contradictoire.
- 3Réunions d'expertise
Visites sur site, investigations techniques, recueil des observations de chaque partie.
- 4Pré-rapport
Premières conclusions soumises aux parties pour observations écrites avant la version définitive.
- 5Réponse aux observations
L'expert répond aux dires des parties et intègre les éléments pertinents au rapport.
- 6Rapport définitif
Le rapport motivé est déposé au greffe et versé au dossier de la juridiction.
Domaines d'inscription
Serge VITALI est inscrit sur la liste des Experts près la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques suivantes :
- •C.18.1. Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d'expropriation, droits réels immobiliers.
- •C.18.2. Estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d'éviction ou d'expropriation, de fonds de commerce et d'entreprises.
- •C.18.3. Droits sociaux à prépondérance immobilière.
- •C.18.4. Préjudices immobiliers.
Serge VITALI est inscrit sur la liste des Experts prés la Cour Administrative d'Appel de Marseille dans les rubriques suivantes :
- •C.18.1. Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d'expropriation, droits réels immobiliers.
- •C.18.2. Estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d'éviction ou d'expropriation, de fonds de commerce et d'entreprises.
- •C.18.3. Droits sociaux à prépondérance immobilière.
- •C.18.4. Préjudices immobiliers.
- •C.19.1. Administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation, commerciaux, professionnels.